Proposition de loi 6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil

PPL 6955

Le dépôt de la proposition de loi 6955 du 23 février 2016 dite « PROPOSITION DE LOI relative à la transsexualité et modifiant le Code civil » concerne l’article 99-1 du Code civil. Celle-ci constitue un premier pas primordial vers le respect du droit à l’autodétermination des personnes concernées par une procédure rapide, transparente et facile d’accès.

A travers l’ajout d’un article unique, la proposition de loi poursuit deux objectifs : préciser les conditions pour le changement de sexe et accessoirement du prénom sur l’état civil, ainsi qu’abolir les interventions physiques et psychiatriques/psychologiques forcées en vue d’une telle modification.

La proposition de loi va dans le sens du droit européen et international en consacrant une véritable reconnaissance juridique à la personne qui s’écarte des normes sexuées/genrées.

Seulement, ce premier pas ne nous mène pas assez loin dans la mesure où la résolution 2048 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 réclame la dépathologisation des personnes trans’. Rappelons ici que tous (!) les membres luxembourgeois de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ont voté en faveur de cette résolution qui constitue le minimum à mettre en place.

Les députées Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto-Gaasch, du groupe parlementaire du CSV, ont pris les devants en accordant plus de droits aux personnes s’écartant des normes de sexe/genre. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, résolvant une partie non négligeable du problème et constituant un vrai progrès dans beaucoup de cas concrets.

Opinions

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Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg ( Proposition de loi 6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil )
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