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Alles was Bezug zum Gesetz hat.

Proposition de loi 6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil

Le dépôt de la proposition de loi 6955 du 23 février 2016 dite « PROPOSITION DE LOI relative à la transsexualité et modifiant le Code civil » concerne l’article 99-1 du Code civil. Celle-ci constitue un premier pas primordial vers le respect du droit à l’autodétermination des personnes concernées par une procédure rapide, transparente et facile d’accès.

A travers l’ajout d’un article unique, la proposition de loi poursuit deux objectifs : préciser les conditions pour le changement de sexe et accessoirement du prénom sur l’état civil, ainsi qu’abolir les interventions physiques et psychiatriques/psychologiques forcées en vue d’une telle modification.

La proposition de loi va dans le sens du droit européen et international en consacrant une véritable reconnaissance juridique à la personne qui s’écarte des normes sexuées/genrées.

Seulement, ce premier pas ne nous mène pas assez loin dans la mesure où la résolution 2048 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 réclame la dépathologisation des personnes trans’. Rappelons ici que tous (!) les membres luxembourgeois de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ont voté en faveur de cette résolution qui constitue le minimum à mettre en place.

Les députées Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto-Gaasch, du groupe parlementaire du CSV, ont pris les devants en accordant plus de droits aux personnes s’écartant des normes de sexe/genre. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, résolvant une partie non négligeable du problème et constituant un vrai progrès dans beaucoup de cas concrets.

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2ème Lettre ouverte à la Chambre des Députés

Suite à sa première lettre ouverte du 4 mai 2015 Intersex & Transgender Luxembourg asbl lance un deuxième appel à la Chambre des Députés. Face aux situations intenables dans lesquelles se trouvent une partie des personnes trans’, l’association demande à la Chambre de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg, le plus rapidement possible, de recommandations récemment adoptées par le Parlement européen et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Luxembourg, le  23 février 2016

2ème Lettre ouverte aux Honorables Membres de la Chambre des Députés

Nous aimerions revenir à notre lettre ouverte du 4 mai 2015 sur la situation alarmante des personnes trans’ (personnes dont le sexe assigné à la naissance diffère de l’auto-perception sexuée/genrée, de l’identité de genre et/ou de l’expression de genre).

Nous saluons le dépôt de la proposition de loi du 23 février 2016 concernant l’article 99-1 du Code civil par les députées Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto-Gaasch du groupe parlementaire du CSV qui ont pris les devants en accordant plus de droits aux personnes trans’. A notre avis, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, résolvant une partie non négligeable du problème et constituant un vrai progrès dans certains cas concrets.

Seulement, ce premier pas ne nous mène pas assez loin dans la mesure où la résolution 2048 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 réclame la dépathologisation des personnes trans’.

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Children’s Rights Alliance expresses concerns over 2014 Gender Recognition Bill

According to the Irish organisation, the 2014 Gender Recognition Bill does not include the rights and needs of children under 16

“The Gender Recognition Bill has not been sufficiently proofed from the perspective of children. The Oireachtas is putting its head in the sand. It’s simply not good enough that transgender children have been ignored. They are continuously experiencing problems and barriers to everyday childhood activities,” stated Tanya Ward, Chief Executive of the Children’s Rights Alliance.

At present, Ireland is the only country in the European Union that has no mechanism – either legislative or administrative – for recognising the preferred gender of transgender individuals. The Bill has been warmly welcomed for finally legislating in this area. However, it is silent on the position of children under 16 years, the Irish organisation highlighted.

The Children’s Rights Alliance has called on the Oireachtas to reconsider how the rights and needs of transgender children can be met within the State’s regime to obtain legal gender recognition. Any process must provide for the child’s right to be heard, for decisions to be made in the best interests of the child and for relevant safeguards to apply.

Read the original article on EuroChild
Read the source article on Children’s Rights Alliance

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Lettre ouverte

( 23.02.2016 ) 2ème Lettre ouverte à la Chambre des Députés

( 04.05.2015 ) Lettre ouverte à la Chambre des Députés

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Pétition d’Amnesty International : la loi transgenre doit être modifiée

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Pétition d’Amnesty International à l’attention de Elke Sleurs, Secrétaire d’État à l’Égalité des chances en Belgique

Madame la Secrétaire d’État,

S’il est possible aujourd’hui pour un individu de changer de genre et d’en obtenir la reconnaissance légale en Belgique, la procédure pour y parvenir est en contradiction avec le droit international des droits humains. La loi du 10 mai 2007 exige de passer par plusieurs étapes constituant des traitements inhumains et dégradants :

– la psychiatrisation préalable, qui repose sur la notion selon laquelle le statut transgenre est un trouble mental.

– la stérilisation obligatoire, imposée en violation du droit des personnes transgenres à ne pas subir de traitements inhumains, cruels ou dégradants, droit protégé par plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, comme le PIDCP (art.7) et la Convention des Nations unies contre la torture (art. 16). En se pliant à cette exigence, les personnes transgenres se trouvent dans l’impossibilité de fonder une famille, et sont donc privées de leur droit à la vie privée et familiale.

L’accord de gouvernement fédéral belge de 2014 est encourageant. il prévoit différentes dispositions générales concernant les personnes LGBTI, afin de contribuer à une „société de respect de chacun, quelle que soit son identité sexuelle“. Le gouvernement fédéral a reconnu l’invalidité de la loi transgenre en son état actuel et il s’engage à la modifier pour l’adapter à ses obligations internationales. Je vous prie de faire en sorte que le gouvernement :

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Lettre ouverte à la Chambre des Députés

Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. lance un appel à la Chambre des Députés par Lettre ouverte . Face aux situations intenables dans lesquelles se trouvent une partie des personnes trans’, l’association demande à la Chambre des Députés de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg, le plus rapidement possible, de recommandations récemment adoptées par le Parlement européen et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Luxembourg, le 4 mai 2015

Lettre ouverte aux Honorables Membres de la Chambre des Députés

Nous vous écrivons pour vous demander de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg des recommandations formulées par le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant les personnes trans’.

Les personnes trans’ ( parfois appelées « transgenres » ) seront définies ici comme les personnes dont le sexe assigné à la naissance diffère de l’auto-perception, de l’auto-détermination, de l’identité de genre et/ou de l’expression de genre.

La Chambre des Députés a déjà abordé leur situation à diverses reprises par le biais de plusieurs questions parlementaires. Les questions posées dans le cadre de la présente législature sont celles de Mme Hetto-Gaasch ( n° 423, 2014 ) et de M. Angel ( n° 839, 2015 ), au sujet de la rectification de l’état civil et des statuts de la Caisse nationale de santé ( CNS ), respectivement. Il y a lieu de relever en outre qu’un projet de loi ( n° 6792 ) déposé cette année vise,

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Menschenrechte

Mensch: ein Angehöriger der Spezies Homo sapiens

Rechte: etwas, worauf Sie Anspruch haben oder das Ihnen erlaubt ist; Freiheiten, die garantiert sind.

Menschenrechte: die Rechte, die Sie haben, einfach weil Sie ein Mensch sind.

Wenn Sie Menschen auf der Straße fragen würden: „Was sind Menschenrechte?“, dann würden Sie viele unterschiedliche Antworten erhalten. Sie würden Ihnen die Rechte nennen, von denen sie wissen. Aber nur sehr wenige Leute kennen alle ihre Rechte.

Wie es in den obigen Definitionen behandelt wurde, ist ein Recht eine Freiheit einer gewissen Art. Es ist etwas, auf das Sie ein Recht haben, weil Sie ein Mensch sind.

Menschenrechte beruhen auf dem Prinzip der Achtung vor dem Einzelnen. Dabei wird davon ausgegangen, dass jede Person ein moralisches und vernunftbegabtes Wesen ist, das es verdient, mit Würde behandelt zu werden. Sie werden Menschenrechte genannt, weil sie allgemein sind. Während Länder oder besondere Gruppen bestimmte Rechte genießen, die nur auf sie zutreffen, sind Menschenrechte diejenigen Rechte, auf die jeder Anspruch hat – unabhängig davon, wer er ist oder wo er lebt – einfach, weil er lebt.

Dennoch führen viele Menschen, wenn man sie darum bittet, ihre Rechte zu nennen, nur die Rede- und Glaubensfreiheit an und vielleicht noch ein oder zwei weitere Rechte. Es besteht kein Zweifel darüber, dass dies wichtige Rechte sind, doch umfassen Menschenrechte weitaus mehr. Sie bedeuten Wahl- und Chancengleichheit. Sie bedeuten Freiheit, eine Arbeit zu erhalten,

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Résolution 2048 (2015) : une grande avancée pour les droits des personnes trans’

Communiqué de presse
Résolution 2048 (2015) : une grande avancée pour les droits des personnes trans’

Face aux multiples discriminations auxquelles sont confrontées les personnes trans’ au quotidien, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 22 avril 2015 la résolution 2048 (2015) sur « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe ».

Comme le souligne la résolution, « [c]ette discrimination prend diverses formes, y compris des difficultés d’accès à l’emploi, au logement et aux services de santé, et un nombre élevé de cas de discours de haine, d’infractions motivées par la haine, de harcèlement et de violences physiques et psychologiques. » Les enfants ne sont pas épargnés, comme l’a rappelé la rapporteure, Madame Schembri, en présentant le projet de résolution devant l’Assemblée : « Les enfants transgenres souffrent également beaucoup dans le système éducatif » et les « enfants et les adolescents transgenres sont victimes de harcèlements au quotidien et ont souvent recours au suicide ».

Intersex & Transgender Luxembourg fait malheureusement le même constat au Luxembourg.

Notant que la « sensibilité du grand public à la situation des personnes transgenres est largement insuffisante », la résolution 2048 (2015) invite les Etats membres à lancer des « programmes de formation et de campagnes de sensibilisation destinées au grand public », mais aussi « à donner des informations et une formation aux professionnels de l’éducation, aux responsables de l’application des lois et aux professionnels de santé,

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Countries

Grand-Duché de Luxembourg
Programme gouvernemental 2013

Le gouvernement a prévu de se pencher « sur les questions relatives à l’intersexualité et la transsexualité ».

Législation

Legilux – Service Central de Législation
Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques

Legilux – Service Central de Législation
Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé

Legilux – Service Central de Législation
Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [ … ]

Legilux – Service Central de Législation
Texte coordonné de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ( L’identité de genre fait partie des motifs de protection )

Chambre des députés – rôle des affaires
Projet de loi n° 6792 portant modification 1. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail
Projet de loi n° 6792.

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Comment remédier à la discrimination des personnes transgenres ?

Dans sa Résolution 2048 (2015), « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe », adoptée le 22 avril 2015, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est saisie de la situation des personnes trans’ dans leur globalité, en insistant sur leur droit à l’auto-détermination dans toute procédure de rectification de l’état civil ainsi que sur la mise en place de procédures de remboursement des traitements de réassignation dans un cadre non pathologisant et axé sur le consentement éclairé. L’Assemblée a également recommandé de faire figurer une troisième option de genre sur les papiers d’identité des personnes qui le souhaitent. Par ailleurs, elle a souligné que l’intérêt supérieur des enfants devait être une considération primordiale.

Communiqué de presse Intersex and Transgender Luxembourg

Communiqué Transgender Europe ( TGEU )
Une procédure ‚fondée sur l’autodétermination‘ pour changer de sexe sur les papiers d’identité ( PDF ) ( texte adopté )
Procedures ‚based on self-determination‘ for changing gender on ID documents ( PDF ) ( adopted text )

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