Avis sur le projet de loi 7146
relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil
Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. félicite le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir déposé un projet de loi fondé sur l’auto-détermination qui amènera des améliorations importantes dans la vie quotidienne des personnes demandant la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil.
Nous ne saurions trop souligner l’importance de ce projet de loi très attendu. L'association a reçu des témoignages de personnes qui sont bloquées à cause de la procédure judiciaire trop longue, trop coûteuse, médicalisée et psychiatrisante alors qu’elles n'ont pas de maladie psychiatrique.
Le projet de loi vise à mettre le droit luxembourgeois en conformité avec les recommandations d’organes internationaux promouvant le respect des droits humains tels que les Nations Unies, le Conseil de l’Europe et le Parlement européen.
