Avis sur le projet de loi 7146 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil

Avis sur le projet de loi 7146 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil

26 avril 2018

Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. félicite le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir déposé un projet de loi fondé sur l’auto-détermination qui amènera des améliorations importantes dans la vie quotidienne des personnes demandant la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil.

Nous ne saurions trop souligner l’importance de ce projet de loi très attendu. L’association a reçu des témoignages de personnes qui sont bloquées à cause de la procédure judiciaire trop longue, trop coûteuse, médicalisée et psychiatrisante alors qu’elles n’ont pas de maladie psychiatrique.

Le projet de loi vise à mettre le droit luxembourgeois en conformité avec les recommandations d’organes internationaux promouvant le respect des droits humains tels que les Nations Unies, le Conseil de l’Europe et le Parlement européen.

En particulier, le projet de loi sous revue s’inscrit dans le contexte de la résolution 2048 (2015) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)  qui a exigé des mesures efficaces contre la discrimination, l’instauration de procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’auto-détermination, afin de permettre la modification de la mention du sexe de l’état civil dans un cadre démédicalisé et dépathologisé. Cette résolution a trouvé l’appui, sans exception, des membres luxembourgeois de l’APCE.

Lire le texte intégral de l’avis.

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