Résolution 2048 (2015) : une grande avancée pour les droits des personnes trans’

Communiqué de presse
Résolution 2048 (2015) : une grande avancée pour les droits des personnes trans’

Face aux multiples discriminations auxquelles sont confrontées les personnes trans’ au quotidien, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 22 avril 2015 la résolution 2048 (2015) sur « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe ».

Comme le souligne la résolution, « [c]ette discrimination prend diverses formes, y compris des difficultés d’accès à l’emploi, au logement et aux services de santé, et un nombre élevé de cas de discours de haine, d’infractions motivées par la haine, de harcèlement et de violences physiques et psychologiques. » Les enfants ne sont pas épargnés, comme l’a rappelé la rapporteure, Madame Schembri, en présentant le projet de résolution devant l’Assemblée : « Les enfants transgenres souffrent également beaucoup dans le système éducatif » et les « enfants et les adolescents transgenres sont victimes de harcèlements au quotidien et ont souvent recours au suicide ».

Intersex & Transgender Luxembourg fait malheureusement le même constat au Luxembourg.

Notant que la « sensibilité du grand public à la situation des personnes transgenres est largement insuffisante », la résolution 2048 (2015) invite les Etats membres à lancer des « programmes de formation et de campagnes de sensibilisation destinées au grand public », mais aussi « à donner des informations et une formation aux professionnels de l’éducation, aux responsables de l’application des lois et aux professionnels de santé, notamment aux psychologues, psychiatres et médecins généralistes, sur les droits et les besoins spécifiques des personnes transgenres, en insistant tout particulièrement sur la nécessité de respecter leur vie privée et leur dignité ».

C’est à juste titre, comme le souligne la résolution, que le « fait que la situation des personnes transgenres est considérée comme une maladie par des manuels de diagnostic internationaux constitue une atteinte à leur dignité humaine et un obstacle supplémentaire à leur intégration sociale » et il est à saluer que Monsieur Marc Angel ait attiré l’attention des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale sur ce point dans une question parlementaire du 15 janvier 2015.

Dignité, respect de la vie privée et de l’intégrité physique, droit à l’auto-détermination : les droits fondamentaux des personnes trans’ sont en effet au cœur de la résolution 2048 (2015).

Dans ce contexte, la résolution 2048 (2015) déplore que les conditions posées à la rectification de l’état civil englobent souvent un diagnostic de maladie mentale, la stérilisation, des interventions chirurgicales et d’autres traitements médicaux, tout en faisant observer que « des lourdeurs administratives et des exigences supplémentaires, comme une période d’’expérience de vie’ dans le genre choisi, rendent généralement fastidieuses les procédures de reconnaissance du genre. » Tel est aussi le cas au Luxembourg.

Pour y remédier, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle tout particulièrement les Etats à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles de rectification de l’état civil, fondées sur l’autodétermination, en supprimant toute exigence d’un diagnostic psychiatrique, de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux. Cette recommandation correspond aux vœux d’Intersex & Transgender Luxembourg.

A cet égard, dans sa réponse à une question parlementaire posée par Madame Hetto-Gaasch le 24 juillet 2014, Monsieur Braz, ministre de la Justice, a indiqué que « les problèmes et difficultés tant sociales que légales auxquels peuvent être confrontées les personnes transgenres méritent une attention particulière » et que le gouvernement adopte une approche volontariste dans ce domaine. La mise en œuvre au Luxembourg de la résolution 2048 (2015) concernant le changement d’état civil constituerait un grand pas en avant.

L’Assemblée invite aussi les Etats à envisager de faire figurer une troisième option de genre sur les papiers d’identité des personnes qui le souhaitent.

En ce qui concerne les soins de santé, l’Assemblée recommande aux Etat de rendre accessibles aux personnes transgenres les traitements hormonaux, les interventions chirurgicales et le soutien psychologique, et à en garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie.

Selon la résolution adoptée, les « limitations du remboursement devraient être fixées par la loi, objectives et proportionnées » et il y est recommandé d’« explorer des modèles alternatifs de soins médicaux aux personnes transgenres, fondés sur un consentement éclairé ».

Or, tel n’est pas le cas au Luxembourg, puisque le remboursement des traitements hormonaux et chirurgicaux des personnes trans’ repose sur un diagnostic psychiatrique et est conditionné à l’avis préalable d’un.e psychiatre combiné à celui du Contrôle médical de la sécurité sociale, d’après les dispositions des statuts de la Caisse nationale de santé (CNS) relatifs à la « dysphorie de genre ».

Nous sommes donc loin du respect du droit à l’auto-détermination et d’un modèle fondé sur le consentement éclairé, dans lequel c’est au patient qu’il revient de prendre les décisions concernant sa propre santé.

Ainsi, les statuts de la CNS ne sont compatibles ni avec la résolution 2048 (2015), ni avec l’article 8, paragraphe 3, de la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, en vertu duquel : « Le patient prend avec les professionnels de santé, compte tenu, d’une part, des informations pertinentes pour sa prise en charge qu’il leur a fournies et, d’autre part, des informations et conseils que ceux-ci lui ont fournis, les décisions concernant sa santé ».

Intersex & Transgender Luxembourg juge donc souhaitable la modification des statuts de la CNS en vue de leur mise en conformité à la fois avec la résolution 2048 (2015) et avec la loi sur les droits et obligations des patients.

Enfin, Intersex & Transgender Luxembourg salue l’importance accordée, dans la résolution, aux droits des enfants trans’, dans la mesure où il y est expressément rappelé que dans toutes les décisions relatives aux enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Telle est aussi la position du groupe de parents d’Intersex & Transgender Luxembourg. Le droit au respect de l’identité de genre préconisé par l’Assemblée concerne les enfants tout autant que les adultes.

Informations complémentaires

Pour informer le grand public sur la situation des enfants trans’ et de leurs familles, plusieurs conférences seront organisées au mois de mai autour de la publication du livre « Normierte Kinder » (coord. Erik Schneider et Christel Baltes-Löhr, éditions transkript, 2014) :

5 mai 2015, 19h30, en coopération avec la commune de Mersch
6 mai 2015, 20h, en coopération avec la commune de Mertert
12 mai 2015, 19h30, en coopération avec la Bibliothèque de la Ville de Luxembourg

Pour toute information sur ces manifestations, consulter le site www.itgl.lu, rubrique « Events ».

Version PDF

Communiqué Transgender Europe ( TGEU )
Une procédure ‚fondée sur l’autodétermination‘ pour changer de sexe sur les papiers d’identité ( PDF ) ( texte adopté )
Procedures ‚based on self-determination‘ for changing gender on ID documents ( PDF ) ( adopted text )

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