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Amnesty International

Der Name Amnesty International steht für Einhaltung der Menschenrechte. Doch immer noch werden diese Intersex und Trans‘ Personen verweigert. Amnesty International hat einen deutlichen Standpunkt.

Pétition d’Amnesty International : la loi transgenre doit être modifiée

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Pétition d’Amnesty International à l’attention de Elke Sleurs, Secrétaire d’État à l’Égalité des chances en Belgique

Madame la Secrétaire d’État,

S’il est possible aujourd’hui pour un individu de changer de genre et d’en obtenir la reconnaissance légale en Belgique, la procédure pour y parvenir est en contradiction avec le droit international des droits humains. La loi du 10 mai 2007 exige de passer par plusieurs étapes constituant des traitements inhumains et dégradants :

– la psychiatrisation préalable, qui repose sur la notion selon laquelle le statut transgenre est un trouble mental.

– la stérilisation obligatoire, imposée en violation du droit des personnes transgenres à ne pas subir de traitements inhumains, cruels ou dégradants, droit protégé par plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, comme le PIDCP (art.7) et la Convention des Nations unies contre la torture (art. 16). En se pliant à cette exigence, les personnes transgenres se trouvent dans l’impossibilité de fonder une famille, et sont donc privées de leur droit à la vie privée et familiale.

L’accord de gouvernement fédéral belge de 2014 est encourageant. il prévoit différentes dispositions générales concernant les personnes LGBTI, afin de contribuer à une „société de respect de chacun, quelle que soit son identité sexuelle“. Le gouvernement fédéral a reconnu l’invalidité de la loi transgenre en son état actuel et il s’engage à la modifier pour l’adapter à ses obligations internationales. Je vous prie de faire en sorte que le gouvernement :

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Norvège : avancée pour les droits des personnes Trans

Norvège – Amnesty International France

Lors d’une conférence de presse organisée vendredi 10 avril, le groupe d’experts nommé par le ministère norvégien de la Santé et des Soins a présenté son rapport intitulé Right to right gender – health to all genders au ministre de la Santé et des Soins Bent Høie, du Parti conservateur.Le groupe d’experts a clairement affirmé que la procédure de reconnaissance juridique du genre actuellement en vigueur constitue une violation des droits fondamentaux et a insisté sur la nécessité de la modifier.

Le groupe a recommandé de mettre en place une procédure simple et transparente de reconnaissance juridique du genre fondée sur la perception de l’identité de genre de la personne, démarche qui ne doit pas être conditionnée à une période de réflexion. Ces recommandations vont dans le sens des conclusions d’Amnesty International.

Patricia Kaatee, conseillère politique d’Amnesty International Norvège, qui a suivi la conférence rapport que « le groupe d’experts préconise une procédure décente concernant la reconnaissance légale du genre. Le gouvernement doit la mettre en place sans délai, afin d’éviter que les personnes concernées n’attendent encore longtemps pour obtenir leurs papiers d’identité et autres documents officiels ».

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Human Rights Associations

Amnesty International

Amnesty International is a global movement of more than 7 million people who take injustice personally. We are campaigning for a world where human rights are enjoyed by all. We are funded by members and people like you. We are independent of any political ideology, economic interest or religion. No government is beyond scrutiny. No situation is beyond hope. Few would have predicted when we started that torturers would become international outlaws. That most countries would abolish the death penalty. And seemingly untouchable dictators would be made to answer for their crimes.“

( 12.05.2015 ) Pétition d’Amnesty International : la loi transgenre doit être modifiée

(15.04.2015 ) Norvège : avancée pour les droits des personnes Trans

( 4.02.2014 ) The state decides who I am: Lack of legal gender recognition for transgender people in Europe

( abstract ) For transgender people, official identity documents reflecting their gender identity are vitally important for the enjoyment of their human rights. They are not only crucial when travelling but also for everyday life; depending on the specific country, individuals may be asked to produce an official document when they enrol in school, apply for a job, access a public library or open a bank account.

( 4.02.2014 ) L’État décide qui je suis.

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