2ème Lettre ouverte à la Chambre des Députés
Suite à sa première lettre ouverte du 4 mai 2015 Intersex & Transgender Luxembourg asbl lance un deuxième appel à la Chambre des Députés. Face aux situations intenables dans lesquelles se trouvent une partie des personnes trans’, l’association demande à la Chambre de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg, le plus rapidement possible, de recommandations récemment adoptées par le Parlement européen et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Luxembourg, le 23 février 2016
2ème Lettre ouverte aux Honorables Membres de la Chambre des Députés
Nous aimerions revenir à notre lettre ouverte du 4 mai 2015 sur la situation alarmante des personnes trans’ (personnes dont le sexe assigné à la naissance diffère de l’auto-perception sexuée/genrée, de l’identité de genre et/ou de l’expression de genre).
Nous saluons le dépôt de la proposition de loi du 23 février 2016 concernant l’article 99-1 du Code civil par les députées Sylvie Andrich-Duval et Françoise Hetto-Gaasch du groupe parlementaire du CSV qui ont pris les devants en accordant plus de droits aux personnes trans’. A notre avis, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, résolvant une partie non négligeable du problème et constituant un vrai progrès dans certains cas concrets.
Seulement, ce premier pas ne nous mène pas assez loin dans la mesure où la résolution 2048 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 réclame la dépathologisation des personnes trans’. Rappelons ici que tous (!) les membres luxembourgeois de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ont voté en faveur de cette résolution qui constitue le minimum à mettre en place.
Par ailleurs, les personnes intersexes (dont les caractères sexués ne correspondent pas aux normes généralement admises pour les catégories de sexe) sont elles aussi concernées par le changement de sexe à l’état civil. Dans son rapport « Droits de l’homme et personnes intersexes » de 2015, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a formulé la recommandation suivante :
« 4. Les Etats membres devraient faciliter la reconnaissance des personnes intersexes devant la loi en leur délivrant rapidement des actes de naissance, des documents d’état civil, des papiers d’identité, des passeports et autres documents personnels officiels tout en respectant le droit de ces personnes à l’auto-détermination […]. »
Dans la mesure où la proposition de loi du 23 février 2016 constitue un premier pas indispensable et urgent pouvant être mis en place rapidement, nous vous demandons de la soutenir avec votre vote favorable.
Nous demandons en outre votre soutien pour que la proposition de loi soit votée d’ici la fin de l’année dans la mesure du possible et que la mise en œuvre de la résolution 2048 (concernant les personnes trans’) et de la recommandation précitée du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (concernant les personnes intersexuées) soit réalisée pendant la présente législature. Si tel ne devait pas être le cas, nous demandons un réexamen de la loi au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.
En tant qu’association de défense des intérêts des personnes trans’ et intersexes à Luxembourg, nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement, tout appui et tout soutien que nous pourrions vous fournir.
Nous nous permettrons de suivre ce dossier de près et d’intervenir à tout moment.
Dans l’espoir que notre appel sera entendu, nous vous prions d’agréer, chers membres de la Chambre de Députés, l’expression de notre considération la plus distinguée.
Le conseil d’administration et le groupe de parents d’Intersex & Transgender Luxembourg
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