Lettre ouverte à la Chambre des Députés
Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. lance un appel à la Chambre des Députés par Lettre ouverte . Face aux situations intenables dans lesquelles se trouvent une partie des personnes trans’, l’association demande à la Chambre des Députés de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg, le plus rapidement possible, de recommandations récemment adoptées par le Parlement européen et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Luxembourg, le 4 mai 2015
Lettre ouverte aux Honorables Membres de la Chambre des Députés
Nous vous écrivons pour vous demander de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg des recommandations formulées par le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant les personnes trans’.
Les personnes trans’ ( parfois appelées « transgenres » ) seront définies ici comme les personnes dont le sexe assigné à la naissance diffère de l’auto-perception, de l’auto-détermination, de l’identité de genre et/ou de l’expression de genre.
La Chambre des Députés a déjà abordé leur situation à diverses reprises par le biais de plusieurs questions parlementaires. Les questions posées dans le cadre de la présente législature sont celles de Mme Hetto-Gaasch ( n° 423, 2014 ) et de M. Angel ( n° 839, 2015 ), au sujet de la rectification de l’état civil et des statuts de la Caisse nationale de santé ( CNS ), respectivement. Il y a lieu de relever en outre qu’un projet de loi ( n° 6792 ) déposé cette année vise, entre autres, à protéger les personnes trans’ contre la discrimination.
Par ailleurs, le programme gouvernemental prévoit que le Gouvernement « se penchera sur les questions relatives à la transsexualité ».
Notre association a exposé depuis plusieurs années la situation des personnes trans’ aux ministères concernés et à un certain nombre de communes. Le ministre de la Justice, M. Braz, s’est engagé en 2014 à intervenir notamment au sujet des conditions du changement d’état civil auprès de notre association et de son groupe de parents. La situation des mineur.e.s est particulièrement préoccupante, comme le montrent le rapport RADELUX de 2012 transmis au comité des droits de l’enfant des Nations Unies, l’ouvrage « Normierte Kinder » ( Schneider, Baltes-Löhr, 2014 ), et le rapport « Les droits des enfants intersexes et trans’ sont-ils respectés en Europe ? Une perspective », publié par le Conseil de l’Europe.
Plusieurs organisations internationales se sont saisies de ces questions, telles que le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les Nations Unies. Parmi les diverses instances de ces organisations ayant pris position, nous citerons le Parlement de l’Union européenne et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 12 mars 2015 concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière :
“163. demande à la Commission et à l’OMS de retirer les troubles de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement; demande à la Commission d’intensifier ses efforts en vue de mettre fin à la pathologisation des identités «trans»; encourage les États à mettre en place des procédures de reconnaissance du genre rapides, accessibles et transparentes qui respectent le droit à l’autodétermination;
164. se félicite du soutien politique croissant visant à interdire l’exigence de stérilisation pour la reconnaissance juridique du genre, comme l’a exprimé le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, et estime que cette exigence devrait être traitée et poursuivie comme une violation du droit à l’intégrité physique et une atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;”
Dans sa résolution 1728 ( 2010 ), « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre », l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé les Etats membres à « traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes […] à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ( point 16.11.2 ).
Le 22 avril 2015, cette même Assemblée a adopté une importante résolution pour préciser encore ses recommandations concernant les personnes trans’ et invite les Etats, dans la résolution 2048 ( 2015 ) :
« 6.2 en ce qui concerne la reconnaissance juridique du genre:
6.2.1 à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires; à mettre ces procédures à la disposition de toutes les personnes qui souhaitent les utiliser, indépendamment de l’âge, de l’état de santé, de la situation financière ou d’une incarcération présente ou passée;
6.2.2 à abolir, en matière de reconnaissance d’identité de genre, l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux, y compris le diagnostic de troubles mentaux, dans les lois encadrant la procédure de changement de nom et de genre;
[…]
6.2.4 à envisager de faire figurer une troisième option de genre sur les papiers d’identité des personnes qui le souhaitent;
6.3 en ce qui concerne les traitements de conversion sexuelle et soins de santé:
6.3.1 à rendre les procédures de conversion sexuelle, telles que les traitements hormonaux, les interventions chirurgicales et le soutien psychologique, accessibles aux personnes transgenres, et à en garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie; les limitations du remboursement devraient être fixées par la loi, objectives et proportionnées;
6.3.2 à inclure expressément les personnes transgenres dans les travaux de recherche, les programmes et les mesures de prévention du suicide; à explorer des modèles alternatifs de soins médicaux aux personnes transgenres, fondés sur un consentement éclairé;
6.3.3 à modifier les classifications des maladies utilisées au niveau national et prôner la modification des classifications internationales afin de garantir que les personnes transgenres, y compris les enfants, ne soient pas considérées comme malades mentaux, tout en assurant un accès aux traitements médicaux nécessaires sans stigmatisations ».
Il est particulièrement important que les recommandations précitées deviennent effectives au Luxembourg.
En tout premier lieu, il est grand temps de cesser de considérer les personnes dérogeant à la conception traditionnelle et stéréotypée de la dichotomie des sexes comme ayant une pathologie. Il s’agit d’une question éthique et de droits fondamentaux qui relève d’un choix politique et non pas d’une décision médicale.
En second lieu, le droit à l’auto-détermination et le droit à la vie privée impliquent la reconnaissance de l’identité de genre ( le terme « identité sexuée » est parfois aussi employé ) par la loi, indépendamment de quelconques conditions posées dans le domaine médical. La décision de procéder à des modifications corporelles doit relever du libre choix de chaque personne. C’est pourquoi les recommandations européennes précitées impliquent une modification des conditions de rectification du sexe et du prénom à l’état civil. A cet égard, notre association demande le changement d’état civil sur simple demande auprès de la commune.
En troisième lieu, la mise en œuvre des recommandations européennes susmentionnées implique une modification des statuts de la CNS relatifs à la « dysphorie de genre ». Il y a lieu de saluer la modification récente de ces dispositions, entrée en vigueur le 1er mai 2015, à la suite d’une recommandation de l’Ombuds Comité pour les droits des enfants ( ORK ). Il convient désormais d’aller plus loin en permettant le remboursement des prestations en cause sur une base non pathologisante, qui garantisse à la fois le respect de la sphère privée, le libre choix du prestataire de soins de santé, le droit à l’auto-détermination en matière de soins de santé et le respect de la loi sur les droits et obligations des patients, ce qui n’est pas le cas actuellement. ( Voir notre document « Analyse des dispositions de la Caisse nationale de santé relatives au ‘syndrome de dysphorie de genre’ : Propositions pour une réforme », 2014. – Document intégral – Document de synthèse )
Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement le respect dans l’absolu de valeurs communément admises et protégées sous la dénomination des droits fondamentaux. Est surtout en cause la vie de personnes concrètes, enfants et adultes.
Nous tenons à souligner qu’un certain nombre d’enfants et d’adultes trans’ font ou ont fait l’expérience de violences répétées visant à sanctionner le fait qu’ils et elles ne correspondent pas à une norme, celle de la conception binaire traditionnelle des sexes.
Il en résulte, chez des jeunes comme des adultes, un désespoir et une suicidalité élevée, ce qui a conduit à mentionner les personnes trans’ dans le plan national de prévention du suicide.
Par ailleurs, les conditions actuellement posées à la rectification de l’état civil et au remboursement des prestations médicales placent une partie des jeunes et adultes trans’ dans des situations sans issue dans lesquelles leur intégration sociale est compromise. Pour les jeunes en particulier, il est urgent qu’ils n’aient pas à attendre encore un nombre indéfini d’années avant de pouvoir entrer dans la vie active, devenir autonomes et pouvoir mener une vie digne et épanouissante.
Nous vous demandons instamment d’intervenir pour que les recommandations susmentionnées soient mises en œuvre le plus rapidement possible au Luxembourg, parce que cela permettra à des personnes trans’ de sortir de la situation de blocage et d’exclusion sociale dans laquelle elles se trouvent actuellement et de leur redonner de l’espoir et des perspectives d’avenir.
Tout au long de ce processus, nous demandons l’application de la recommandation 6.1.6. de la résolution 2048 ( 2015 ), invitant « à consulter les personnes transgenres et leurs organisations et à les associer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de politiques et de dispositions juridiques les concernant ».
Il convient de souligner que les recommandations précitées bénéficieront également aux personnes intersex(ué)es, elles aussi prises en compte dans le programme gouvernemental.
Invitée aux débats sur la résolution 2048 ( 2015 ), à la suite de l’adoption de la loi maltaise « Identité de genre, expression de genre et caractéristiques sexuées » en 2015, Mme Dalli, ministre du Dialogue social, de la consommation et des libertés civiles de Malte a fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’une faveur ou d’un droit spécial que la société accorderait aux personnes transgenres mais qu’au contraire, il y a lieu d’affirmer que « chaque personne a une identité de genre et que chacun a le droit d’être respecté par autrui », tout en honorant l’obligation des responsables politiques « de chercher à faire en sorte que tous les membres de la société jouissent de leurs droits, prospèrent et vivent leur vie sans subir de discriminations ».
Dans l’espoir que notre appel sera entendu, nous vous prions d’agréer, chers membres de la Chambre des Députés, l’expression de notre considération la plus distinguée.
Le conseil d’administration et le groupe de parents d’Intersex & Transgender Luxembourg
Dossier intégral au format ZIP ( 16 MB )
Le suivi du dossier: 2ème lettre ouverte à la chambre des députés ( 23.02.2016 )
