Question parlementaire ( FR ) – Etat civil des personnes transgenres

Communiqué de presse de l’Association Nationale Transgenre ( France ) concernant une question parlementaire au sujet des droits des personnes transgenres.

Objet : LGBT / droits des personnes transgenres / Lettre d’une députée PS à la ministre de la Justice. Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, interpelle Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, sur le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres

Depuis plus de dix ans, l’Association Nationale Transgenre agit pour qu’en France soient respectés les droits fondamentaux des personnes transgenres, et que cesse la stérilisation qui leur est imposée comme préalable à tout changement d’état civil.

En exigeant le changement d’état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé, l’ANT n’a cessé de défendre un texte international rendu public en mars 2007, et sur lequel repose toutes les déclarations et résolutions européennes : « Les Principes de Jogjakarta, principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ».

Désormais, la France doit emboiter le pas aux lois déjà votées dans des pays comme l’Argentine (2012), le Danemark (2014), et Malte, en avril 2015. En effet, le vote récent, par le Conseil de l’Europe, de la résolution 2048-2015 place tous les pays européens devant leurs responsabilités.

Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, alertée par l’ANT, vient d’adresser un courrier (en PJ) à la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Mme Christiane TAUBIRA, afin de l’interroger sur les évolutions législatives envisagées par la France afin d’adapter notre droit national sur cette question.

Nous nous félicitons de la démarche de la députée, qui se réfère clairement au tout nouveau texte voté par les parlementaires du Conseil de l’Europe , et qui demande aux États d’interdire explicitement la discrimination fondée sur l’identité de genre en y faisant explicitement référence dans la législation, d’abolir l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux, d’instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles fondées sur l’autodétermination et permettant aux personnes transgenres de changer la mention de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires.

Gageons que cette première initiative d’une élue de la République ne restera pas isolée, et sera suivie par beaucoup d’autres, afin qu’en France il soit enfin mis un terme à la transphobie d’État par le vote d’une loi transcrivant dans le droit français la résolution 2048-2015.

Pour un changement d’état civil libre et gratuit !

Pour l’Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard
Porte-parole

Mail : porte.parole@ant-france.eu
Mobile : +33 (0)6 11 63 48 00
Site Internet : www.ant-france.eu

Le communiqué de presse de l’Association Nationale Transgenre
La question parlementaire de Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle

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