( 23.02.2016 ) 2ème Lettre ouverte à la Chambre des Députés
( 04.05.2015 ) Lettre ouverte à la Chambre des Députés
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Alles was Bezug zu Trans hat
( 23.02.2016 ) 2ème Lettre ouverte à la Chambre des Députés
( 04.05.2015 ) Lettre ouverte à la Chambre des Députés
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Communiqué de presse de l’Association Nationale Transgenre ( France ) concernant une question parlementaire au sujet des droits des personnes transgenres.
Objet : LGBT / droits des personnes transgenres / Lettre d’une députée PS à la ministre de la Justice. Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, interpelle Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, sur le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres
Depuis plus de dix ans, l’Association Nationale Transgenre agit pour qu’en France soient respectés les droits fondamentaux des personnes transgenres, et que cesse la stérilisation qui leur est imposée comme préalable à tout changement d’état civil.
En exigeant le changement d’état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé, l’ANT n’a cessé de défendre un texte international rendu public en mars 2007, et sur lequel repose toutes les déclarations et résolutions européennes : « Les Principes de Jogjakarta, principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ».
Désormais, la France doit emboiter le pas aux lois déjà votées dans des pays comme l’Argentine (2012), le Danemark (2014), et Malte, en avril 2015. En effet, le vote récent, par le Conseil de l’Europe, de la résolution 2048-2015 place tous les pays européens devant leurs responsabilités.
Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, alertée par l’ANT, vient d’adresser un courrier (en PJ) à la Garde des sceaux,
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Entrevue de Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, avec les représentants de l’asbl Intersex & Transgender Luxembourg ( ITGL ) ( 12.05.2015 )
En date du 12 mai 2015, la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, a reçu les représentants de l’asbl Intersex & Transgender Luxembourg ( ITGL ), afin de discuter de différents aspects et problématiques auxquelles les personnes intersexes ou transgenres sont régulièrement confrontées.
L’asbl Intersex & Transgender Luxembourg a notamment évoqué la psychiatrisation de personnes n’ayant pas de problème de santé mentale comme condition d’accès à des traitements hormonaux et chirurgicaux ( classement international des maladies de l’OMS ). Ainsi, l’ITGL recommande de suspendre l’application des dispositions sur la « dysphorie de genre » des statuts de la CNS.
Si l’on peut constater une prise de conscience accrue pour la considération des situations particulières que peuvent vivre les personnes transgenres ou intersexes dans le monde politique, le corps médical, le corps enseignant et la société en général, beaucoup de travail de sensibilisation et d’information reste encore à faire, ainsi le Dr Erik Schneider de ITGL. Dans ce sens, l’association a également mis en place un service « parents », afin de soutenir les personnes concernées et de permettre l’échange d’informations.
Lors de l’entrevue avec la ministre, plusieurs parents ont témoigné des situations d’impuissance et des démarches médicales et administratives de longue haleine et souvent coûteuses, qu’ils ont vécu.
Affectée par la thématique,
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En date du 19 mai 2015 Mme Josée Lorsché, du groupe parlementaire Déi gréng, introduit, par le biais d’une question parlementaire, les interrogations suivantes à l’attention de Monsieur le Ministre de la Justice, en se référant à la résolution 2014/2216(INI) du parlement Européen du 12 mars 2015 d’une part et la résolution 2048 (2015) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’autre part.
1 – Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la discrimination des personnes transgenres dans notre pays ?
2 – Comment est-ce que le Gouvernement entend répondre aux recommandations exprimées dans les résolutions susmentionnées ?
Lire la question parlementaire intégrale
update → Lire la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Felix BRAZ, du 16 juin 2015
Lire également …
( ITGL ) Comment remédier à la discrimination des personnes transgenres ?
( ITGL ) Résolution 2048 (2015) : une grande avancée pour les droits des personnes trans’
( ITGL ) Lettre ouverte à la Chambre des Députés
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Pétition d’Amnesty International à l’attention de Elke Sleurs, Secrétaire d’État à l’Égalité des chances en Belgique
Madame la Secrétaire d’État,
S’il est possible aujourd’hui pour un individu de changer de genre et d’en obtenir la reconnaissance légale en Belgique, la procédure pour y parvenir est en contradiction avec le droit international des droits humains. La loi du 10 mai 2007 exige de passer par plusieurs étapes constituant des traitements inhumains et dégradants :
– la psychiatrisation préalable, qui repose sur la notion selon laquelle le statut transgenre est un trouble mental.
– la stérilisation obligatoire, imposée en violation du droit des personnes transgenres à ne pas subir de traitements inhumains, cruels ou dégradants, droit protégé par plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, comme le PIDCP (art.7) et la Convention des Nations unies contre la torture (art. 16). En se pliant à cette exigence, les personnes transgenres se trouvent dans l’impossibilité de fonder une famille, et sont donc privées de leur droit à la vie privée et familiale.
L’accord de gouvernement fédéral belge de 2014 est encourageant. il prévoit différentes dispositions générales concernant les personnes LGBTI, afin de contribuer à une „société de respect de chacun, quelle que soit son identité sexuelle“. Le gouvernement fédéral a reconnu l’invalidité de la loi transgenre en son état actuel et il s’engage à la modifier pour l’adapter à ses obligations internationales. Je vous prie de faire en sorte que le gouvernement :
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Pour le ministre de la Justice, Koen Geens, il faut surtout modifier la législation ( n.d.l.r: la ‚loi transgenre‘ ) sur les conditions physiques et médicales imposées depuis 2007.
Il estime qu’il faut assouplir la loi de 2007 sur le changement de sexe ( * ) , en particulier les conditions physiques et médicales qui sont imposées, a-t-il expliqué mercredi en Commission de la Chambre, en réponse à Stefaan Van Hecke (Groen-Ecolo).
La loi du 10 mai 2007 a encadré le changement de sexe. L’évolution de la jurisprudence internationale en matière des droits de l’homme et l’adoption de certains textes, notamment une résolution du Conseil de l’Europe le mois passé, remet en question certaines dispositions.
«Je suis d’avis que les exigences médicales et physiques pour changer de sexe ( * ) doivent être supprimées», a expliqué M. Geens.
( * ) – n.d.l.r.: le marquer de sexe dans l’état civil
Lire tout l’article …
Lire également → Pétition d’Amnesty International : la loi transgenre doit être modifiée
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Communiqué de presse de l’Association Nationale Transgenre ( France ) du 15 mai 2015
„En cette journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, on ne peut que constater avec effroi que la situation des droits humains des personnes transgenres en France n’a pas évolué depuis le siècle dernier. Et ce n’est pas faute d’interpeller les gouvernements successifs qui semblent manier avec aisance et cynisme les concepts de République à deux vitesses et de sous-citoyenneté en fonction de l’identité de genre, des caractéristiques physiques.
Les différentes majorités parlementaires, Présidents et Ministres ne peuvent se targuer d’aucune excuse quand il s’agit d’évoquer le maintien de la pathologisation et de la psychiatrisation liberticide des personnes transgenres, de leur exclusion du monde du travail, des difficultés d’exercer leur droit de vote ou d’accéder au système de santé. Sans oublier le sort des mineurs transgenres mais aussi de leurs parents…
Le refus de changer l‘état civil des personnes transgenres à moins qu’elles ne prouvent leur totale perte de fertilité (c’est- à-dire leur stérilisation) devant les tribunaux est la quintessence d’un système pervers, honteux, mis en place depuis 1992, et qu’aucune volonté politique gouvernementale n’est venue depuis remettre en cause.“ …
Lire ici l’intégralité du communiqué de presse …
Association Nationale Transgenre
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Norvège – Amnesty International France
Lors d’une conférence de presse organisée vendredi 10 avril, le groupe d’experts nommé par le ministère norvégien de la Santé et des Soins a présenté son rapport intitulé Right to right gender – health to all genders au ministre de la Santé et des Soins Bent Høie, du Parti conservateur.Le groupe d’experts a clairement affirmé que la procédure de reconnaissance juridique du genre actuellement en vigueur constitue une violation des droits fondamentaux et a insisté sur la nécessité de la modifier.
Le groupe a recommandé de mettre en place une procédure simple et transparente de reconnaissance juridique du genre fondée sur la perception de l’identité de genre de la personne, démarche qui ne doit pas être conditionnée à une période de réflexion. Ces recommandations vont dans le sens des conclusions d’Amnesty International.
Patricia Kaatee, conseillère politique d’Amnesty International Norvège, qui a suivi la conférence rapport que « le groupe d’experts préconise une procédure décente concernant la reconnaissance légale du genre. Le gouvernement doit la mettre en place sans délai, afin d’éviter que les personnes concernées n’attendent encore longtemps pour obtenir leurs papiers d’identité et autres documents officiels ».
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Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. lance un appel à la Chambre des Députés par Lettre ouverte . Face aux situations intenables dans lesquelles se trouvent une partie des personnes trans’, l’association demande à la Chambre des Députés de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg, le plus rapidement possible, de recommandations récemment adoptées par le Parlement européen et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Luxembourg, le 4 mai 2015
Lettre ouverte aux Honorables Membres de la Chambre des Députés
Nous vous écrivons pour vous demander de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg des recommandations formulées par le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant les personnes trans’.
Les personnes trans’ ( parfois appelées « transgenres » ) seront définies ici comme les personnes dont le sexe assigné à la naissance diffère de l’auto-perception, de l’auto-détermination, de l’identité de genre et/ou de l’expression de genre.
La Chambre des Députés a déjà abordé leur situation à diverses reprises par le biais de plusieurs questions parlementaires. Les questions posées dans le cadre de la présente législature sont celles de Mme Hetto-Gaasch ( n° 423, 2014 ) et de M. Angel ( n° 839, 2015 ), au sujet de la rectification de l’état civil et des statuts de la Caisse nationale de santé ( CNS ), respectivement. Il y a lieu de relever en outre qu’un projet de loi ( n° 6792 ) déposé cette année vise,
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Communiqué de presse
Résolution 2048 (2015) : une grande avancée pour les droits des personnes trans’
Face aux multiples discriminations auxquelles sont confrontées les personnes trans’ au quotidien, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 22 avril 2015 la résolution 2048 (2015) sur « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe ».
Comme le souligne la résolution, « [c]ette discrimination prend diverses formes, y compris des difficultés d’accès à l’emploi, au logement et aux services de santé, et un nombre élevé de cas de discours de haine, d’infractions motivées par la haine, de harcèlement et de violences physiques et psychologiques. » Les enfants ne sont pas épargnés, comme l’a rappelé la rapporteure, Madame Schembri, en présentant le projet de résolution devant l’Assemblée : « Les enfants transgenres souffrent également beaucoup dans le système éducatif » et les « enfants et les adolescents transgenres sont victimes de harcèlements au quotidien et ont souvent recours au suicide ».
Intersex & Transgender Luxembourg fait malheureusement le même constat au Luxembourg.
Notant que la « sensibilité du grand public à la situation des personnes transgenres est largement insuffisante », la résolution 2048 (2015) invite les Etats membres à lancer des « programmes de formation et de campagnes de sensibilisation destinées au grand public », mais aussi « à donner des informations et une formation aux professionnels de l’éducation, aux responsables de l’application des lois et aux professionnels de santé,
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