Proposition de loi 6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil
Le dépôt de la proposition de loi 6955 du 23 février 2016 dite « PROPOSITION DE LOI relative à la transsexualité et modifiant le Code civil » concerne l’article 99-1 du Code civil. Celle-ci constitue un premier pas primordial vers le respect …
Proposition de loi 6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil Read more »