Menschenrechte in verschiedenen Ländern

LU

Grand-Duché de Luxembourg

Programme gouvernemental 2013

Le gouvernement a prévu de se pencher « sur les questions relatives à l’intersexualité et la transsexualité ».

Législation

Legilux – Service Central de Législation
Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques

Legilux – Service Central de Législation
Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé

Legilux – Service Central de Législation
Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [ … ]

Legilux – Service Central de Législation
Texte coordonné de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ( L’identité de genre fait partie des motifs de protection )

Chambre des députés – rôle des affaires
Projet de loi n° 6792 portant modification 1. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail
Projet de loi n° 6792. Avis du Centre pour l’Egalité de Traitement ( CET )

Questions parlementaires

( 2015 – Q-1143 )
Question écrite n°1143 de Madame Josée Lorsché – Sujet : Droits des personnes transgenres au Luxembourg ( PDF )

( 2015 – Q-1143-réponse )
Réponse du Ministre de la Santé à la question n°1143 de Madame Josée Lorsché concernant Droits des personnes transgenres au Luxembourg ( PDF )

( 2015 – Q-2014-O-E-0839-01 )
Question N°0839 de Monsieur Marc Angel concernant Droits des enfants intersexes et trans’ ( PDF )

( 2015 – Q-2014-O-E-0839-02 )
Réponse de la Ministre de la Santé et du Ministre de la Sécurité sociale à question N°0839 de Monsieur Marc Angel concernant Droits des enfants intersexes et trans’ ( PDF )

( 2014 – Q-2013-U-E-0423-01 )
Question N°0423 de Madame Françoise Hetto-Gaasch concernant Stérilisation forcée des personnes transgenres en vue d’un changement de sexe à l’état civil ( PDF )

( 2014 – Q-2013-U-E-0423-02 )
Réponse du Ministre de la Justice à question N°0423 de Madame Françoise Hetto-Gaasch concernant Stérilisation forcée des personnes transgenres en vue d’un changement de sexe à l’état civil ( PDF )

( 2013 – Q-2012-O-E-2732-01 )
Question N°2732 de Monsieur Claude Adam concernant Scolarisation des enfants transexuels ( PDF )

( 2013 – Q-2012-O-E-2732-02 )
Réponse de la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle à question N°2732 de Monsieur Claude Adam concernant Scolarisation des enfants transexuels ( PDF )

Ombuds Comité pour les droits des enfants – ORK

Rapport 2014 au Gouvernement et à la Chambre des Députés

“La Caisse Nationale de Sante et le traitement des enfants trans’.”

Pour condition au remboursement du traitement hormonal des personnes trans’, la CNS exige un « rapport médical détaillé établi par un médecin spécialiste en psychiatrie documentant le suivi de la personne protégée au cours de son expérience en vie réelle, pendant la durée d’au moins douze mois, permettant au Contrôle médical de la sécurité sociale de conclure au caractère indispensable du traitement médicamenteux envisagé. L’ORK demande à la Caisse National de Santé et au contrôle médical d’abroger sans délai cette condition d’expérience de vie réelle, qui n’est conciliable ni avec les droits de l’enfant, ni avec les droits de l’homme » (p. 13-14 ; voir aussi p. 22-23).

N.B. 1 : Par la suite, les statuts de la CNS ont été modifiés avec effet au 1er mai 2015. ( Version intégrale CNS )

N.B. 2 : Cette modification va dans le sens des préconisations formulées dans l’Analyse des dispositions de la Caisse nationale de santé relatives au « syndrome de dysphorie de genre : Propositions pour une réforme – ( Document intégral ) – ( Document de synthèse )

Rapport 2013 au Gouvernement et à la Chambre des Députés. Les enfants migrants

“Enfants trans’ et enfant intersexes.”

L’ORK recommande la lecture du Complément commun au Rapport du groupe RADELUX sur les Droits des enfants trans’ et des enfants intersexe. Il permet de mieux comprendre les enjeux pour les enfants et les jeunes concernés, mais aussi pour toutes les organisations et institutions travaillant avec des enfants et des ados.

Comme mesure immédiate, l’ORK soutient la recommandation de former dans les écoles des personnes de référence spécialement formés pour mieux accompagner un élève en difficulté, respectivement et surtout pour conseiller les autres intervenants qui par des interventions inconsidérées risquent de mettre en danger l’enfant » (p. 13 ; voir aussi p. 67-68).

Formalités administratives

Guichet.lu – Le guide administratif de l’Etat luxembourgeois
Namens- und Vornamensänderung : Verwaltungsverfahren beim Justisministerium, aufgrund einer Stellungnahme von Staatsanwaltschaft und Staatsrat

Guichet.lu – Le guide administratif de l’Etat luxembourgeois
Changement de nom et de prénom : procédure administrative auprès du Ministère de la Justice, après avis du Parquet et du Conseil d’Etat

N.B.: D’après les informations recueillies par Intersex & Transgender Luxembourg, les personnes trans’ peuvent seulement demander un changement pour un prénom mixte (tel que Claude, Dominique, etc.) dans le cadre de cette procédure

Compétence judiciaire

Le changement de sexe et de prénom est sujet à une procédure judiciaire. Le tribunal d’arrondissement est compétent et un avocat est nécessaire. Pour les recommandations du Conseil de l’Europe sur le changement de sexe et de prénom des personnes trans’, voir la rubrique Menschenrechte.