Communiqué de presse : Loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil
Communiqué de presse :
Loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil
Luxembourg, le 25 juillet 2018
Enfin ! Un large consensus pour le vote de la loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil.
Ce mercredi 25 juin, la Chambre des Députés a voté à une très large majorité la loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil, par 57 voix pour et 3 voix contre.
Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. félicite la Chambre des Députés et le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg pour la nouvelle loi qui facilite et simplifie l’accès à la procédure de modification du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms à l’état civil. Cette loi progressiste apportera un grand soulagement aux personnes concernées, d’autant plus que la grande majorité obtenue est un fort signe de reconnaissance et de soutien par la Chambre.
Ce soutien s’est aussi manifesté dans les interventions de la rapportrice Sam Tanson, des Député.e.s Mme Sylvie Andrich-Duval, MM. Marc Angel, Eugène Berger et David Wagner, qui ont souligné l’importance et les avantages de la loi, de même que le Ministre de la Justice, M. Félix Braz.
Un tel soutien nous a beaucoup touché.e.s. Merci !
L’un des aspects très positifs de la loi, souligné dans les interventions, est le principe d’une procédure administrative et non plus judiciaire, mis à part certaines exceptions.
La loi met ainsi en œuvre un volet important de la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe sur « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe », qui recommande l’instauration d’une procédure rapide, transparente et accessible.
Le projet de loi (n° 7146) a été déposé par le Ministre de la Justice, M. Félix Braz. Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. tient à le remercier tout spécialement pour son engagement sur ce dossier, qui a rendu le vote possible avant la fin de l’actuelle législature, ainsi que ses collaboratrices du ministère de la Justice.
Nos remerciements s’adressent également à Mmes les Députées Françoise Hetto-Gaasch et Sylvie Andrich- Duval, dont la proposition de loi 6955 relative à la transsexualité et modifiant le Code civil, déposée en 2016, avait constitué un premier pas dans le débat parlementaire. La proposition a finalement été retirée en raison du consensus qui a été trouvé.
Nous saluons aussi l’engagement des Député.e.s qui ont réalisé un suivi attentif de ce dossier par leurs questions parlementaires depuis plusieurs années.
Un point essentiel de la loi est qu’à l’avenir, il ne sera plus nécessaire de présenter une attestation psychiatrique ni d’apporter la preuve de traitements médicaux. Cela correspondait à une demande de longue date des organes internationaux de défense des droits humains ainsi que du milieu associatif, et permet d’assurer un meilleur respect de l’intégrité physique et psychique des personnes.
La présentation d’une attestation psychiatrique était vécue par une partie des personnes comme humiliante, en l’absence de maladie psychique. Dans le projet de Classification internationale des maladies, 11e version, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les troubles de l’identité de genre sont d’ailleurs retirés de la liste des maladies mentales.
Le Ministre de la Justice a souligné l’engagement du gouvernement dans le but de garantir qu’à l’avenir, la prise en charge des soins de santé afférents continuera à être effectuée.
Cette prise en charge doit être assurée sans obligation d’avoir consulté d’un.e psychiatre ou d’un.e psychothérapeute et sans le système actuel d’autorisation préalable.
Un aspect-clé de la loi est qu’elle sera applicable aux personnes mineures, selon des modalités précisées dans le texte, ainsi qu’aux personnes étrangères résidant régulièrement au Luxembourg depuis au moins un an. Les personnes luxembourgeoises vivant à l’étranger pourront se présenter devant le consulat luxembourgeois ou la section consulaire de l’ambassade luxembourgeoise compétente selon leur lieu de résidence.
Un dossier administratif devra être constitué et envoyé au Ministre de la Justice. Le système d’auto- déclaration prévu dans le projet de loi initial a été remplacé par un système de preuve par possession d’état pour tenir compte d’une objection formelle du Conseil d’Etat.
Les débats parlementaires ont souligné qu’une prochaine étape fondamentale devra être l’interdiction des traitements médicaux dénués d’urgence vitale pratiqué sans le consentement libre et éclairé des personnes intersexuées. Une motion déposée en ce sens par M. Marc Angel a été votée par la Chambre ce 25 juillet.
