Communiqué de presse : Journée du souvenir trans’

Luxembourg, le 20 novembre 2016

La Journée du souvenir trans’, commémorée le 20 novembre, vise à préserver la mémoire des personnes assassinées en raison de la transphobie et entend attirer l’attention sur les violences et les discriminations vécues par les personnes trans’, enfants et adultes.

Dans ce contexte, le projet de loi annoncé par le ministère de la Justice sur la simplification des conditions de modification du sexe à l’état civil des personnes trans‘ est très attendu. L’enjeu est une meilleure acceptation et une meilleure intégration sociale des personnes trans’.

La procédure actuelle est judiciaire, donc longue et coûteuse, et inutilement médicalisée. D’une part, un diagnostic psychiatrique est requis alors que le transsexualisme ne sera plus considéré comme une maladie mentale dans la prochaine édition de la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la Santé. D’autre part, des traitements médicaux restent requis, même si depuis un revirement de jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg intervenu le 1er juin 2016, la jurisprudence n’exige plus de chirurgies et de traitements hormonaux stérilisants.

Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin pour mettre en œuvre la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe sur « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe », axée sur le droit à l’auto-détermination.

Le gouvernement a annoncé son intention de mettre en place une procédure administrative, qui serait plus adaptée que l’actuelle procédure judiciaire.

L’intention du gouvernement de s’orienter vers les lois maltaise et norvégienne est à saluer : ce sont les seules lois européennes mettant pleinement en œuvre l’auto-détermination des personnes trans’ conformément à la résolution 2048 (2015), dans la mesure où les procédures prévues sont purement déclaratives.

La France, quant à elle, vient de se doter d’une nouvelle procédure figurant dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi constitue une timide avancée pour les droits des personnes trans’, dans la mesure où la procédure ne peut être rejetée faute de preuves de stérilisation ou autre traitements médicaux.

Pourquoi une responsable associative nous a-t-elle parlé de cette loi avec des larmes dans les yeux à la marche parisienne de l’Existrans, le 15 octobre 2016 ? Nous laissons la parole à Delphine Ravisé-Giard, présidente de l’Association Nationale Transgenre :

« Les preuves médicales apportées seront toujours recevables par le tribunal et pèseront donc dans sa décision. Le médical n’est ainsi pas exclu de la procédure et restera présent en fonction des juges et des dossiers déposés. Aussi, finalement, quel sera pour le juge le poids des preuves sociales accumulées sur des mois voire des années face à des preuves médicales ? »

Concrètement, la loi française ne réalise pas l’auto-détermination des personnes trans’ : elle conditionne la modification du prénom et du sexe au regard extérieur subjectif de tiers, nécessairement influencés par des stéréotypes de genres et leurs propres conceptions de ce que sont censé.e.xs être une femme, un homme. Or, c’est le contraire dont ont besoin les personnes trans’ pour exister à part entière dans notre société : c’est à l’Etat de reconnaître leur existence sans qu’elles aient besoin de se justifier ni d’avoir à « prouver » qui elles sont.

Pour le Luxembourg, Intersex & Transgender Luxembourg recommande une procédure fondée sur l’auto-déclaration, qui est la seule à respecter véritablement le droit à l’auto-détermination des personnes trans’. Seule la personne elle-même peut dire qui elle est et à quel sexe elle se sent appartenir. C’est la condition sine qua non pour que les personnes trans’ aient une place à part entière dans la vie sociale.

Pour que les assassinats et les suicides provoqués par la transphobie cessent. Pour que la Journée du souvenir trans’ n’ait plus lieu d’être.

Communiqué de presse du 20 novembre 2016
Transgender Day of Remembrance