Communiqué de presse

Pas de protection législative contre les mutilations génitales intersexes ?

Les réponses évasives au Comité des droits de l’enfant de l’ONU le font craindre. Les ONG intersexes demandent une interdiction pénale de toutes les formes de mutilations génitales intersexes, y compris celles pratiquées à l’étranger.

Le 21 mai 2021 s’achevait l’examen périodique du Luxembourg par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

Les services du ministère de la Santé y ont déclaré:

« Nous n’avons pas, donc, fait sortir une loi concernant les personnes intersexes parce que c’est un sujet qui a été traité par le ministère de la Famille qui a son plan national, donc, à ce niveau-là. »

Or, le 7 mai 2021, la réponse à une question parlementaire faisait encore mention d’un avant-projet de loi en préparation :

« […] l’accord de gouvernement de 2018 entend clairement donner suite à une motion du 25 juillet 2018 votée par la Chambre des Députés qui prévoit e.a. de charger le comité interministériel LGTBI de se pencher sur les objectifs et les actions concernant les personnes intersexes en vue de légiférer en la matière dans les meilleurs délais, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des traitements médicaux d’assignation de sexe à un âge où les personnes intersexes sont en mesure de donner leur consentement libre et éclairé, et d’en garantir le remboursement, ainsi qu’en ce qui concerne l’interdiction des traitements sans urgence vitale pratiqués sans le consentement des personnes concernées. […]

Un groupe de travail interministériel, composé de représentants des ministères de la Santé, de la Famille et de l’Intégration, ainsi que de la Justice, a été chargé d’élaborer un avant-projet de loi qui pourrait être soumis au Conseil de gouvernement d’ici la fin de l’année. »

Faut-il comprendre que cet avant-projet de loi aurait été abandonné en raison de l’existence d’un plan d’action national ?

Par ailleurs, que penser du fait que le Luxembourg a fourni des informations médicales erronées au Comité des droits de l’enfant ?