Jahresarchive: 2015

Les droits des personnes intersexuées (EU Fundamental Rights Agency)

Communiqué de presse de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ( 12.05.2015 )
Les droits des personnes intersexuées

Les droits fondamentaux des personnes intersexuées ne sont souvent pas respectés, étant donné que, dans une large mesure, elles ne sont pas reconnues dans les sociétés européennes. L’approche dominante, qui reconnaît une personne comme étant soit un homme, soit une femme, influence la législation et la politique, selon la dernière étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les résultats, présentés dans un nouveau « FRA Focus », indiquent qu’il convient de réviser les législations et les pratiques de l’UE qui peuvent donner lieu à une discrimination et à des violations de l’intégrité physique et psychologique des personnes intersexuées, en particulier lorsqu’elles sont jeunes.

« Les droits des personnes intersexuées ont, dans une large mesure, été négligés par les responsables politiques et les législateurs de l’UE au fil des années », affirme le directeur par intérim de la FRA, Constantinos Manolopoulos. « Les travaux de la FRA mettent en évidence des problèmes urgents qu’il faut résoudre afin de supprimer les barrières discriminatoires qui persistent et de soulager les souffrances inutiles que provoquent les interventions médicales. »

Le document analyse la situation des personnes intersexuées sous l’angle des droits fondamentaux. Les personnes intersexuées présentent des qualités chromosomiques, hormonales et/ou anatomiques qui ne correspondent pas aux définitions médicales strictes d’une personne de sexe masculin ou féminin.

À ce jour,

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Question parlementaire ( FR ) – Etat civil des personnes transgenres

Communiqué de presse de l’Association Nationale Transgenre ( France ) concernant une question parlementaire au sujet des droits des personnes transgenres.

Objet : LGBT / droits des personnes transgenres / Lettre d’une députée PS à la ministre de la Justice. Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, interpelle Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, sur le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres

Depuis plus de dix ans, l’Association Nationale Transgenre agit pour qu’en France soient respectés les droits fondamentaux des personnes transgenres, et que cesse la stérilisation qui leur est imposée comme préalable à tout changement d’état civil.

En exigeant le changement d’état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé, l’ANT n’a cessé de défendre un texte international rendu public en mars 2007, et sur lequel repose toutes les déclarations et résolutions européennes : « Les Principes de Jogjakarta, principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ».

Désormais, la France doit emboiter le pas aux lois déjà votées dans des pays comme l’Argentine (2012), le Danemark (2014), et Malte, en avril 2015. En effet, le vote récent, par le Conseil de l’Europe, de la résolution 2048-2015 place tous les pays européens devant leurs responsabilités.

Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, alertée par l’ANT, vient d’adresser un courrier (en PJ) à la Garde des sceaux, 

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Communiqué du Ministère de la Santé ( 15.05.2015 )

Entrevue de Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, avec les représentants de l’asbl Intersex & Transgender Luxembourg ( ITGL ) ( 12.05.2015 )

En date du 12 mai 2015, la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, a reçu les représentants de l’asbl Intersex & Transgender Luxembourg ( ITGL ), afin de discuter de différents aspects et problématiques auxquelles les personnes intersexes ou transgenres sont régulièrement confrontées.

L’asbl Intersex & Transgender Luxembourg a notamment évoqué la psychiatrisation de personnes n’ayant pas de problème de santé mentale comme condition d’accès à des traitements hormonaux et chirurgicaux ( classement international des maladies de l’OMS ). Ainsi, l’ITGL recommande de suspendre l’application des dispositions sur la « dysphorie de genre » des statuts de la CNS.

Si l’on peut constater une prise de conscience accrue pour la considération des situations particulières que peuvent vivre les personnes transgenres ou intersexes dans le monde politique, le corps médical, le corps enseignant et la société en général, beaucoup de travail de sensibilisation et d’information reste encore à faire, ainsi le Dr Erik Schneider de ITGL. Dans ce sens, l’association a également mis en place un service « parents », afin de soutenir les personnes concernées et de permettre l’échange d’informations.

Lors de l’entrevue avec la ministre, plusieurs parents ont témoigné des situations d’impuissance et des démarches médicales et administratives de longue haleine et souvent coûteuses, qu’ils ont vécu.

Affectée par la thématique,

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Question parlementaire 1143 de Madame Josée Lorsché – Droits des personnes transgenres au Luxembourg

En date du 19 mai 2015 Mme Josée Lorsché, du groupe parlementaire Déi gréng, introduit, par le biais d’une question parlementaire, les interrogations suivantes à l’attention de Monsieur le Ministre de la Justice, en se référant à la résolution 2014/2216(INI)  du parlement Européen du 12 mars 2015 d’une part et la résolution 2048 (2015) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’autre part.

1 – Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la discrimination des personnes transgenres dans notre pays ?
2 – Comment est-ce que le Gouvernement entend répondre aux recommandations exprimées dans les résolutions susmentionnées ?

Lire la question parlementaire intégrale
update → Lire la réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Felix BRAZ, du 16 juin 2015

 

Lire également …
( ITGL ) Comment remédier à la discrimination des personnes transgenres ?
( ITGL ) Résolution 2048 (2015) : une grande avancée pour les droits des personnes trans’
( ITGL ) Lettre ouverte à la Chambre des Députés

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Pétition d’Amnesty International : la loi transgenre doit être modifiée

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Pétition d’Amnesty International à l’attention de Elke Sleurs, Secrétaire d’État à l’Égalité des chances en Belgique

Madame la Secrétaire d’État,

S’il est possible aujourd’hui pour un individu de changer de genre et d’en obtenir la reconnaissance légale en Belgique, la procédure pour y parvenir est en contradiction avec le droit international des droits humains. La loi du 10 mai 2007 exige de passer par plusieurs étapes constituant des traitements inhumains et dégradants :

– la psychiatrisation préalable, qui repose sur la notion selon laquelle le statut transgenre est un trouble mental.

– la stérilisation obligatoire, imposée en violation du droit des personnes transgenres à ne pas subir de traitements inhumains, cruels ou dégradants, droit protégé par plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, comme le PIDCP (art.7) et la Convention des Nations unies contre la torture (art. 16). En se pliant à cette exigence, les personnes transgenres se trouvent dans l’impossibilité de fonder une famille, et sont donc privées de leur droit à la vie privée et familiale.

L’accord de gouvernement fédéral belge de 2014 est encourageant. il prévoit différentes dispositions générales concernant les personnes LGBTI, afin de contribuer à une „société de respect de chacun, quelle que soit son identité sexuelle“. Le gouvernement fédéral a reconnu l’invalidité de la loi transgenre en son état actuel et il s’engage à la modifier pour l’adapter à ses obligations internationales. Je vous prie de faire en sorte que le gouvernement :

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Belgique – état civil : assouplissement de la ‚loi transgenre‘ ?

Pour le ministre de la Justice, Koen Geens, il faut surtout modifier la législation ( n.d.l.r: la ‚loi transgenre‘ ) sur les conditions physiques et médicales imposées depuis 2007.

Il estime qu’il faut assouplir la loi de 2007 sur le changement de sexe ( * ) , en particulier les conditions physiques et médicales qui sont imposées, a-t-il expliqué mercredi en Commission de la Chambre, en réponse à Stefaan Van Hecke (Groen-Ecolo).

La loi du 10 mai 2007 a encadré le changement de sexe. L’évolution de la jurisprudence internationale en matière des droits de l’homme et l’adoption de certains textes, notamment une résolution du Conseil de l’Europe le mois passé, remet en question certaines dispositions.

«Je suis d’avis que les exigences médicales et physiques pour changer de sexe ( * ) doivent être supprimées», a expliqué M. Geens.

( * ) – n.d.l.r.: le marquer de sexe dans l’état civil

Lire tout l’article …
Lire également → Pétition d’Amnesty International : la loi transgenre doit être modifiée

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Dissidences Intersexes 2015

„Dissidences Intersexes 2015“ se compose de deux manifestations, la Résidence Intersexe Internationale ( 22-29 juin 2015 ) et le Forum Intersexe Européen ( 29 et 30 juin 2015 ).

Il est capital que toutes les initiatives visant à modifier, corriger et mettre en place des politiques nationales de santé, scolaires, sociales à partir de la reconnaissance des Intersexes soient effectuées avec les Intersexes !

Ce Forum international s’inscrivait dans les réflexions et luttes LGBTI, dans les politiques d’Egalité, dans le champ des Droits humains et dans les mobilisations féministes à travers le monde.

Il s’adresse, en Bretagne et en France, à tous les acteurs politiques ( élus, parlementaires, ministres ), aux acteurs de la santé ( comités d’éthique, psychologues et psychiatres, médecins et chirurgiens, endocrinologues, gynécologues, pédiatres, éducateurs, PMI, centres de la petite enfance … ), de l’éducation ( enseignant.e.s, psychologues scolaires, médecins scolaires, infirmières/infirmiers … ), aux groupes de patients, aux parents d’enfants intersexes et aux associations de la société civile agissant sur les questions LGBTI, féministes, d’égalité des droits.

Après des années de plaidoyer, de lobbying, de manifestations, d’alertes, de mobilisations, de recherches et de publications effectués et portés par les personnes intersexes et leurs alliés partout dans le monde, plusieurs Etats et gouvernements commencent à prendre conscience de la nécessité de modifier leurs appareils législatifs et de reconnaître les dommages subis par les Intersexes.

Les comités d’éthique nationaux sont interrogés,

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La France l’autre pays de la transphobie !

Communiqué de presse de l’Association Nationale Transgenre ( France ) du 15 mai 2015

„En cette journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, on ne peut que constater avec effroi que la situation des droits humains des personnes transgenres en France n’a pas évolué depuis le siècle dernier. Et ce n’est pas faute d’interpeller les gouvernements successifs qui semblent manier avec aisance et cynisme les concepts de République à deux vitesses et de sous-citoyenneté en fonction de l’identité de genre, des caractéristiques physiques.

Les différentes majorités parlementaires, Présidents et Ministres ne peuvent se targuer d’aucune excuse quand il s’agit d’évoquer le maintien de la pathologisation et de la psychiatrisation liberticide des personnes transgenres, de leur exclusion du monde du travail, des difficultés d’exercer leur droit de vote ou d’accéder au système de santé. Sans oublier le sort des mineurs transgenres mais aussi de leurs parents…

Le refus de changer l‘état civil des personnes transgenres à moins qu’elles ne prouvent leur totale perte de fertilité (c’est- à-dire leur stérilisation) devant les tribunaux est la quintessence d’un système pervers, honteux, mis en place depuis 1992, et qu’aucune volonté politique gouvernementale n’est venue depuis remettre en cause.“ …

Lire ici l’intégralité du communiqué de presse …

Association Nationale Transgenre

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Norvège : avancée pour les droits des personnes Trans

Norvège – Amnesty International France

Lors d’une conférence de presse organisée vendredi 10 avril, le groupe d’experts nommé par le ministère norvégien de la Santé et des Soins a présenté son rapport intitulé Right to right gender – health to all genders au ministre de la Santé et des Soins Bent Høie, du Parti conservateur.Le groupe d’experts a clairement affirmé que la procédure de reconnaissance juridique du genre actuellement en vigueur constitue une violation des droits fondamentaux et a insisté sur la nécessité de la modifier.

Le groupe a recommandé de mettre en place une procédure simple et transparente de reconnaissance juridique du genre fondée sur la perception de l’identité de genre de la personne, démarche qui ne doit pas être conditionnée à une période de réflexion. Ces recommandations vont dans le sens des conclusions d’Amnesty International.

Patricia Kaatee, conseillère politique d’Amnesty International Norvège, qui a suivi la conférence rapport que « le groupe d’experts préconise une procédure décente concernant la reconnaissance légale du genre. Le gouvernement doit la mettre en place sans délai, afin d’éviter que les personnes concernées n’attendent encore longtemps pour obtenir leurs papiers d’identité et autres documents officiels ».

Lire l’article complet

 

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Lettre ouverte à la Chambre des Députés

Intersex & Transgender Luxembourg a.s.b.l. lance un appel à la Chambre des Députés par Lettre ouverte . Face aux situations intenables dans lesquelles se trouvent une partie des personnes trans’, l’association demande à la Chambre des Députés de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg, le plus rapidement possible, de recommandations récemment adoptées par le Parlement européen et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Luxembourg, le 4 mai 2015

Lettre ouverte aux Honorables Membres de la Chambre des Députés

Nous vous écrivons pour vous demander de soutenir la mise en œuvre au Luxembourg des recommandations formulées par le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant les personnes trans’.

Les personnes trans’ ( parfois appelées « transgenres » ) seront définies ici comme les personnes dont le sexe assigné à la naissance diffère de l’auto-perception, de l’auto-détermination, de l’identité de genre et/ou de l’expression de genre.

La Chambre des Députés a déjà abordé leur situation à diverses reprises par le biais de plusieurs questions parlementaires. Les questions posées dans le cadre de la présente législature sont celles de Mme Hetto-Gaasch ( n° 423, 2014 ) et de M. Angel ( n° 839, 2015 ), au sujet de la rectification de l’état civil et des statuts de la Caisse nationale de santé ( CNS ), respectivement. Il y a lieu de relever en outre qu’un projet de loi ( n° 6792 ) déposé cette année vise,

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